CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & d’UTILISATION
EN-TOUT-CAS Paris / www.entoutcas.fr
Article 1 – PREAMBULE
La marque EN-TOUT-CAS Paris est exclusivement exploitée et commercialisée par l’entreprise Diane Dufer Styliste EIRL.
Diane Dufer Styliste EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée de droit français, dont le siège social est au 72 Rue Saint Blaise 75020 Paris et enregistrée à la
Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Paris sous les numéros suivants :
− SIREN 838 877 280
− SIRET 838 877 280 00019
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV&U ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise Diane Dufer Styliste EIRL (ci-après le « Vendeur ») pour l’exploitation de la marque ENTOUT-CAS Paris auprès de consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients ») sur son site internet www.entoutcas.fr .
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits.
Le Client accepte les conditions générales de vente ainsi que les droits et obligations y afférents en passant une commande sur le site www.entoutcas.fr . Tout internaute peut prendre connaissance des CGV&U à partir de toutes les pages du site internet www.entoutcas.fr .
Article 2 – Commandes
2.1 Offres
www.entoutcas.fr est un site e-commerce de vente de vêtements, d’accessoires et tous objets s’y rattachant. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment certaines de ces dispositions.
Les caractéristiques principales des produits vendus via le site internet www.entoutcas.fr sont présentées sur le site internet.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles ; tels que précisé lors de la passation de commande. Les caractéristiques des Produits sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en
prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes, une commande importante se définissant comme une commande comportant plus de 5 Produits.
2.2 Compte client
Tout Client majeur peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique « Mon Compte » sur le site internet (ci-après le « Compte client »).
La création d’un compte client s’effectue par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification. Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s’identifier avant de valider chaque commande.
Lors de la création du Compte client, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper
l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Lors de la création d’un Compte client, le Client choisit son identifiant (e-mail) et son mot de passe. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable.
Le Client s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.
En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.
Le Vendeur se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :
• Défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures,
• Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV&U.
Dans ce cas, un email sera adressé au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte.
Le Client pourra obtenir à tout moment la clôture de son Compte client en envoyant un email au Vendeur via l’adresse contact@entoutcas.fr.
2.3 Commandes des produits
Toute Commande suppose obligatoirement l’inscription du Client ou l’identification du Client. Elle implique aussi une obligation de paiement.
De plus, conformément à la loi, les mineurs voulant effectuer un achat sur le site www.entoutcas.fr doivent être autorisés et accompagnés d’un parent.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les produits qu’il désire commander en suivant le processus d’achat en ligne indiqué sur le Site Internet.
Afin de créer et de personnaliser son produit, le client doit passer par plusieurs étapes via le générateur de modèle de www.entoutcas.fr . Une fois la configuration terminée, le Client
place le produit dans le panier. Dans le panier, le Client peut vérifier les options de configuration choisies, le nombre de produits commandés ainsi que le prix final. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs ou d’apporter des modifications avant de
poursuivre en cliquant sur « Valider la commande ».
Le Client peut alors se connecter à son Compte client ou indiquer ses coordonnées, vérifier le contenu de sa commande, le prix, et choisir un moyen de paiement.
En cochant la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales” pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
Le contrat est conclu entre Diane Dufer Styliste EIRL et le Client lorsque le Client clique sur le bouton « Commander et Payer » pour soumettre la commande.
Lorsque le paiement est effectué et les CGV&U sont validées, la commande est prise en compte. Le Client reçoit sans délai un accusé de réception de sa commande par e-mail.
Le Vendeur se réserve le droit de rejeter ou d’annuler une commande pour cause de problèmes de règlement.
Les données enregistrées par www.entoutcas.fr constituent la preuve des transactions passées entre Diane Dufer Styliste EIRL et ses Clients pour la marque EN-TOUT-CAS Paris.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.
Le CLIENT s’engage à indiquer à Diane Dufer Styliste EIRL via www.entoutcas.fr une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique, point relais …) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.
Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le Client reste responsable du paiement.
En cas de fourniture d’une adresse incomplète entrainant l’impossibilité de livraison par le prestataire de transport, le Client devra payer les frais de livraison correspondant à la réexpédition de sa commande.
2.4 Informations sur les produits et matières
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Chaque produit est unique et réalisé sur commande, selon les options choisies par le Client, à partir de tissus disponibles en quantité limitée. Ainsi, le rendu final d’une pièce peut varier par rapport à la photo, notamment quant au positionnement exact des imprimés.
Les photos représentant nos produits ont une valeur indicative. Les photos des articles portés par des modèles dans la galerie « boutique » tout comme dans la galerie « Les produits » ne sont pas contractuelles : les luminosités sont retouchées. Le rendu des couleurs et de la luminosité peut varier selon l’écran depuis lequel les photos sont consultées.
Les photos et dessins du générateur représentant nos produits n’ont qu’une valeur indicative. Le générateur peut afficher des rendus de couleurs un peu différents de la réalité ; en cela la responsabilité de Diane Dufer Styliste EIRL ne pourrait être engagée. Ce sont des représentations imagées des pièces à personnaliser. Les matières et les couleurs sont altérées sur le module de personnalisation. Ces photos et dessins n’entrent pas dans le champ contractuel.
Les matières des modèles de EN-TOUT-CAS Paris proviennent de stocks dormants, elles sont donc limitées en quantité et peuvent varier légèrement d’un modèle à l’autre. Les qualités de chaque matière sont aussi différentes. Elles sont décrites dans la section « Collection » et pour toute demande, nous proposons de faire parvenir un échantillon textile avant la prise de commande.
Tout comme ces tissus peuvent varier, les photos les représentant aussi : les couleurs ne sont pas identiques en fonction des fournisseurs de stocks dormants. Une même couleur pourra subir des altérations : plus ou moins claire, plus ou moins brillante, même la tonalité pourra varier un peu, et le client ne pourra pas tenir Diane Dufer Styliste EIRL pour responsable.
Chaque produit étant réalisé à l’unité pour chaque commande, des variations légères peuvent apparaître d’une fabrication sur l’autre : formes différentes de quelques millimètres, assemblage des matières, finitions, variations légères du bain de couleur. Ces différences, conséquences de l’artisanat et du caractère unique des produits, ne peuvent engager la responsabilité de Diane Dufer Styliste EIRL.
EN-TOUT-CAS Paris aide dans le choix du modèle ou encore de la taille en proposant différents services tel que :
• Faire parvenir des échantillons de matière en amont de la commande. Service gratuit sur commande. Dans la limite des stocks disponibles.
• Prêt d’une pièce pour un essayage de taille ou modèle. Voir article 8.
• Retouche de la pièce après réception si le Client est insatisfait. Voir article 7.3
Article 3 – Les Prix
3.1 Le Prix
Les prix sont exprimés en EUROS.
Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne s’entendent : TTC (Toutes Taxes Comprises) pour tous les Clients. Diane Dufer Styliste EIRL relève de l’article 293 B du CGI.
La TVA est non applicable.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client lors de la commande correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Les prix indiqués s’appliquent sous réserve d’erreur manifeste de typographie ou d’impression. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client par e-mail lors de l’expédition des Produits commandés.
3.2 Les cartes cadeaux
Toute carte cadeau achetée sur le site www.entoutcas.fr fera l’objet d’un envoi par e-mail, détaillant la commande ainsi qu’une carte postale au domicile de la cliente.
Aucune promotion ou réduction n’est applicable à l’achat d’une carte cadeau.
A l’utilisation d’une carte cadeau les promotions ou réductions sont cumulables.
A l’utilisation d’une carte cadeau, si le produit ne convenait pas, seul la retouche ou l’échange est possible, aucun remboursement.
La carte cadeau a une durée de validité d’un an.
Si la somme de la carte cadeau est supérieure au montant de l’article acheté, la somme restante pourra être réutilisée pour une quelconque autre commande durant la durée de validité de celle-ci. Elle ne pourra pas être remboursée.
Lorsque l’article a été acheté avec un bon d’achat et que le Client souhaite bénéficier du droit de retour conventionnel (article 8), il pourra uniquement bénéficier d’une retouche ou d’une refabrication. Aucun remboursement ne sera effectué.
L’acheteur de la carte cadeau ne pourra en aucun cas demander un remboursement, total ou partiel.
Article 4 – Conditions de paiement
4.1 Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Le Paiement doit être réalisé par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, et Mastercard. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. La rapidité avec laquelle le compte bancaire de l’abonné client est débité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est débité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d’une carte à débit différé, le débit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels.
Le client peut aussi utiliser PAYPAL pour ses transactions, le client sera alors dirigé sur son compte PayPal afin d’effectuer le règlement.
Les clients garantissent qu’ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de www.entoutcas.fr .
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
4.2 Sécurité du paiement
Le site www.entoutcas.fr fait appel au système de paiement sécurisé de la BPGO Payplug, la banque responsable du paiement en ligne dispose d’informations confidentielles qui sont inaccessibles par un tiers. L’entreprise Diane Dufer Styliste EIRL n’y ayant jamais
accès est contrainte de demander ces informations confidentielles pour chaque nouvelle commande.
Article 5 – Livraison
www.entoutcas.fr livre ses colis partout en France métropolitaine, en zone Euro et dans le Monde.
5.1 Délai de livraison
Le produit acheté par le client sera livré sous 3 à 4 semaines à compter de la date de la commande en zone Euro. Nous vous garantissons une livraison maximum sous 30 jours à compter de la date de la commande. Le Vendeur prend en compte toutes les dates de réception souhaitées, indiquées en boutique ou en commentaire de commande, sous réserve de faisabilité. Si le Client indique une date de réception souhaitée, le Vendeur le contacte afin de l’informer de la faisabilité ou non. Sans confirmation écrite de la date de livraison par le Vendeur, ce dernier n’est pas engagé par la date de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
Les délais de livraison sont des délais moyens, calculés sur le temps de réalisation de la pièce et la prestation des partenaires de EN-TOUT-CAS Paris pour cela.
Diane Dufer Styliste EIRL fera le nécessaire pour livrer le client le plus rapidement possible, néanmoins les délais peuvent varier en cas de :
− rupture de stocks de matériaux (le Client sera informé) ;
− problème lors de la confection de l’article (le Client sera informé) ;
− congés : au mois d’août et au mois de décembre, la production EN-TOUT-CAS Paris
est ralentie (une information figurera sur le Site) ;
− cas de force majeure.
Une livraison tardive ou des Incidents inhérents à la production unitaire (rupture de stocks de matériaux ou problème lors de la confection) ne sauraient constituer un motif d’annulation de la commande par le Client tant que le délai de 30 jours n’est pas révolu.
Diane Dufer Styliste EIRL incite sa clientèle à faire réaliser leurs articles personnalisés bien à l’avance.
Le Vendeur s’engage à prévenir le Client en cas de problèmes de stock quant aux matières, fournitures et tout ce que constitue le site www.entoutcas.fr. Dans la mesure du possible, une solution de remplacement sera proposée. Si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, le Client pourra annuler sa commande et en obtenir le remboursement.
5.2 Modalités de livraison
Les produits sont expédiés en point relais via Mondial Relay, proche de l’adresse de livraison que le Client a indiqué lors de la commande (dans le champ « commentaire »).
Ils peuvent aussi être expédiés à domicile par service Colissimo.
Si une livraison en boutique est souhaitée, le client doit l’indiquer dans les commentaires de commande. Étant donné la présence aléatoire de EN-TOUT-CAS Paris en boutique éphémère, il est possible que cette demande soit refusée. Le client en sera informé rapidement.
5.3 Frais de livraison
Les frais de préparation et d’expédition sont TTC (ils incluent la TVA française).
5.4 Dépassement du délai de livraison
Il est conseillé de prendre contact au plus tôt avec www.entoutcas.fr (contact@entoutcas.fr) afin d’être informé de l’avancement de la livraison.
Une fois la commande expédiée (remise par le Vendeur au transporteur), le Client ne peut plus annuler sa commande et demander un remboursement en raison d’un retard de livraison.
Une fois sa commande réceptionnée, il pourra en demander le retour et le remboursement.
La livraison est réputée réalisée dès la remise du produit auprès du client par le transporteur selon le système de contrôle utilisé par ce dernier.
5.5 Vérification à la livraison
Une fois le produit remis, le client doit de sa propre initiative vérifier le contenu et l’intégrité de ce dernier et doit alors procéder à toutes les réserves et réclamations si justifiées, voire même refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert.
Article 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits, ce que le Client accepte.
Article 7 – Droit de rétractation
En vertu de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Par conséquent, l’ensemble des produits proposés sur le site www.entoutcas.fr sont exclus du droit de rétractation légal accordé au consommateur dans le cadre des ventes à distance.
Article 8 – Droit de retour conventionnel
Diane Dufer Styliste EIRL autorise un (1) unique retour par produit commandé, si celui-ci ne donnait pas satisfaction après sa réception. Tout deuxième retour pour un produit qui a déjà été retourné une fois sera refusé, quel qu’en soit le motif.
Le client dispose d’un délai d’1 (un) mois à compter de la date de réception pour retourner un article qui ne lui donne pas satisfaction. Le retour du produit n’est possible que si le client joint au colis un courrier spécifiant les raisons du renvoi (voir article 8.5).
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, parfaitement protégé, non abîmé, non endommagé et non sali, attestant d’aucune altération d’aucun type. Il doit être renvoyé selon les indications spécifiées sur le site www.entoutcas.fr.
Le client avant tout renvoi doit contacter le service après-vente de EN-TOUT-CAS Paris : contact@entoutcas.fr pour connaitre l’adresse d’envoi. Les retours envoyés à l’adresse du siège social ne seront pas pris en compte. Les frais de port retour sont à la charge du client. Le risque du port retour est supporté par le client, et n’engage en rien la responsabilité de Diane Dufer Styliste EIRL. Diane Dufer Styliste EIRL recommande à ses clients d’assurer leurs colis retour.
Une fois le produit retourné réceptionné par EN-TOUT-CAS Paris, qui accusera réception de la marchandise, le client peut soit bénéficier d’un remboursement (hors achat avec l’utilisation d’une carte cadeau), soit bénéficier d’une retouche ou d’une refabrication.
8.1 Dans le cas d’un remboursement
Le remboursement n’est pas proposé pour les retours d’articles payés avec un bon d’achat. Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par Diane Dufer Styliste EIRL.
La rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité peut varier en fonction du type de carte bancaire utilisé par le client : pour ce qui concerne les cartes à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; en revanche, pour
ce qui est des cartes à débit différé, le crédit se réalise dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte de dépôt.
8.2 Dans le cas d’une retouche
Le Vendeur s’engage à retoucher à ses frais l’article pour lequel le client est insatisfait, sous condition de stock de matières et accessoires disponibles pour celle-ci.
Dans le cas où l’article a été retourné une première fois et retouché à la charge du Vendeur, aucun remboursement ne sera possible, quelles que soient les raisons du premier retour.
8.3 Dans le cas d’une refabrication
Le Vendeur s’engage à refabriquer à ses frais un article choisi par le client insatisfait, article devant être de la même valeur commerciale que celui du produit retourné, et sous condition de disponibilité du stock de matière et accessoires disponibles pour cette
nouvelle réalisation. Si la valeur commerciale du produit refait dépassait celle du produit retourné, la différence serait facturée au client.
Pour une commande initiale d’un modèle « Uni » le Client pourra obtenir la refabrication d’un modèle Uni.
Pour une commande initiale d’un modèle « Composé » le Client pourra obtenir la refabrication d’un modèle « Uni » ou « Composé ».
Pour une commande initiale d’un modèle « Composable » le Client pourra obtenir la refabrication d’un modèle « Uni », « Composé » ou « Composable ».
Dans le cas où l’article a été retournée une première fois et fabriqué à nouveau à la charge de EN-TOUT-CAS Paris, aucun remboursement ne sera possible, quelles que soient les raisons du premier retour.
8.4 Limitations du droit de retour conventionnel
Tout article gagné lors d’un concours, ne peut être ni retourné ni échangé.
Tout article réalisé sur devis, ne pourra être remboursé en cas d’insatisfaction. Le devis correspond à la vente d’article en boutique avec conseil lors de la création de sa pièce personnalisée et essayage.
Tout article acheté avec une carte cadeau, ne pourra être remboursé en cas d’insatisfaction.
Le droit de retour conventionnel ne s’applique qu’aux produits achetés sur le site www.entoutcas.fr . Les produits EN-TOUT-CAS Paris achetés en boutique ou dans un eshop partenaire ne pourront pas bénéficier du droit de retour conventionnel. Cela comprend également les produits achetés en ventes promotionnelles sur des sites type www.veepee.com.
8.5 Formulaire de retour
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire avec le produit retourné :
A l’attention de : EN-TOUT-CAS Paris
• Commande du [Date] : ………………….., reçue le : …………………….
• Numéro de la commande : …………………………………………………………………….
• Nom du Client : ……………………………………………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………………………………….
Je notifie le retour des produits suivant pour cause de :
• défaut de fabrication de la pièce (envoyer une photo au préalable avant l’envois)
• insatisfaction au niveau de la taille : demande de retouche à préciser
• insatisfaction au niveau d’un détail du produit : demande retouche à préciser
• insatisfaction générale du produit : demande de refabrication, nouveau modèle à préciser auprès du service client.
• insatisfaction générale d’une première commande : demande de remboursement
Signature du Client :
Date : …………………..
Article 9 – Prêts de vêtements
EN-TOUT-CAS Paris propose à ses clients en France métropolitaine, un service de prêt de vêtement pour les essayages de tailles et coupes de modèle. La marque se réserve le droit de choisir l’article, en accord avec la taille et la coupe demandée au préalable. Le prêt sera réalisé en fonction des disponibilités en showroom.
L’article sera prêté à réception d’un paiement de caution (à hauteur du prix de l’article), encaissé par www.entoutcas.fr, et le sera pour une durée limitée d’un (1) mois à compter de la réception du colis.
Les frais d’envoi et de retour de cette offre sont offerts par le Vendeur avec le service de livraison Mondial Relay en France métropolitaine uniquement.
L’article doit être retourné peu porté (juste pour des essayages), non endommagé et non lavé ou repassé.
Si l’article retourné par le Client est endommagé, le Vendeur se réserve le droit de conserver tout ou partie de la caution, après en avoir avisé le client par un courrier (postal ou e-mail).
Si le Client ne retourne pas l’article au terme du délai d’essayage, le Vendeur se réserve le droit de conserver la caution, après en avoir avisé le client par un courrier (postal ou email). Le Client sera réputé avoir acheté l’article.
A réception du retour de l’article indemne, le Vendeur procédera au remboursement de la caution par virement bancaire dans un délai de 30 jours ouvrés. La rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité peut varier en fonction du type de carte bancaire utilisé par le client : pour ce qui concerne les cartes à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque. En revanche, pour ce qui est des cartes à débit différé, le crédit se réalise dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte de dépôt.
Article 10 – Garanties
Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie si le produit a été porté dans des conditions normales d’utilisation, et que les conseils d’entretien indiqués sur notre site ont été suivis.
La version des articles reproduits ci-dessous en vigueur au jour de la commande client s’applique.
10.1 Garantie légale de conformité
Article L217-3 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation :
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;
ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart
auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette
présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Article L217-8 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles
1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9 du Code de la consommation :
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10 du Code de la consommation :
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Article L217-11 du Code de la consommation :
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
10.2 Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du Code civil :
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre luimême.
Article 1644 du Code civil :
(…) L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas
de litige.
Lorsqu’un problème survient, le client s’adressera avant toute chose à www.entoutcas.fr pour obtenir une solution amiable. En cas d’insatisfaction pour quelques raisons que ce soit, le client peut s’adresser à Diane DUFER Styliste EIRL via l’adresse contact@entoutcas.fr .
Depuis janvier 2016, le Client consommateur a le droit – s’il le souhaite – de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de résolution amiable d’un litige avec un professionnel. Dans ce cadre, Diane Dufer Styliste EIRL informe le Client de la possibilité
de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation.
Médiation : conformément à l’article L.615-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation du :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing
N° Siret : 831 213 871 00013
Adresse : CM2C – 14 rue saint Jean 75017 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
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les clients ayant la qualité de commerçant, attribution de juridiction aux tribunaux de Paris.
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Article 13 – Force majeure
En cas de force majeure, selon la définition reconnue par la jurisprudence et les tribunaux français, le Vendeur tiendra le Client informé, en temps opportun, de la survenance du cas de force majeure. Les Parties se concerteront pour examiner les mesures à prendre.
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Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toute nouvelle version sera accessible sur le site de www.entoutcas.fr et n’engagera le Client qu’à compter de sa publication sur le site.
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